| ART. 23 | N°CE492 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE492
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 3° participe à l’élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.