| APRÈS ART. 17 | N°CE493 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE493
présenté par
| M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Berger, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, M. Fekl, M. Franqueville, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Imbert, M. Jung, Mme Le Houerou, M. Maggi, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat, Mme Orphé, M. Paul, Mme Pichot, M. Potier, Mme Poumirol, M. Sauvan, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Troallic, M. Valax, M. Verdier, M. Villaumé, Mme Bruneau, Mme Valter, M. Philippe Baumel, Mme Dessus et Mme Linkenheld |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de vente ou de prestation de services bénéficiant d’un droit de rétractation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le principe du formulaire type de rétractation à tous les contrats de vente ou de service où le droit de rétractation existe (non seulement, comme le prévoit le texte, aux contrats conclus à distance). Pour certains consommateurs, le fait de devoir écrire une lettre de rétractation est un obstacle. Ce formulaire permet de faciliter cette démarche pour tous les consommateurs, il induira également la réduction du nombre de contentieux puisqu’il formalisera la démarche et contiendra toutes les mentions nécessaires.