| ART. 23 | N°CE494 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE494
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 5° Tient à jour la liste des opérateurs, qu’il transmet périodiquement à l’organisme de contrôle et à l’Institut national de la propriété industrielle ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.