| APRÈS ART. 17 | N°CE495 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE495
présenté par
| M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Berger, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, M. Fekl, M. Franqueville, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Imbert, M. Jung, Mme Le Houerou, M. Maggi, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat, Mme Orphé, M. Paul, Mme Pichot, M. Potier, Mme Poumirol, M. Sauvan, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Troallic, M. Valax, M. Verdier, M. Villaumé, Mme Bruneau, Mme Valter, M. Philippe Baumel, Mme Dessus et Mme Linkenheld |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Un formulaire type de résiliation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de location, ou de prestation de services bénéficiant d’une clause de résiliation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose le principe d’un formulaire type de résiliation, qui viendrait remplacer la lettre de résiliation ou la lettre de préavis de départ actuellement en cours.
Pour certains consommateurs, le fait de devoir écrire une lettre de résiliation est un obstacle. Ce formulaire permet de faciliter cette démarche pour tous les consommateurs et locataires, il induira également la réduction du nombre de contentieux puisqu’il formalisera la démarche et contiendra toutes les mentions nécessaires.