| ART. 23 | N°CE502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE502
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« de production ou de transformation »,
les mots :
« d’extraction, de production ou de fabrication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.