Substituer aux alinéas 46 à 51 les trois alinéas suivants :

« 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ;

« 6° L’identité de l’organisme de défense et de gestion ;

« 7° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges. ».