| ART. 23 | N°CE504 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE504
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Des éléments concernant l’étiquetage ;
« 12° La définition des principaux points à contrôler. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables :
- sur l’étiquetage, qui constitue le premier moyen pour le client de vérifier l’origine du produit et qui peut servir comme élément de traçabilité,
- sur le contrôle et ses modalités générales de mise en œuvre.