| ART. 23 | N°CE505 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE505
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 23
I. À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« a recours »,
les mots :
« peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ».
II. En conséquence, à l’alinéa 54, après la dernière occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre la possibilité d’effectuer des contrôles, notamment par la DGCCRF, mais aussi par des centres techniques existants dans certains secteurs, auxquels a été confiée une mission de service public de suivi technique des activités.