| ART. 20 | N°CE512 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE512
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 20
A l’alinéa 5, après le mot :
« d’assurance »,
Insérer les mots :
« d’une durée supérieure à trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement n°367.
Le présent amendement circonscrit l’octroi du nouveau droit de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une durée supérieure à trois mois.
En effet, sa généralisation à des assurances de courte durée telles que l’assurance voyage rend possible une assurance gratuite aux frais des autres assurés.
La directive « vente à distance de services financiers » a d’ailleurs tenu compte de ce risque en prévoyant une dérogation spécifique au droit de renonciation de 14 jours pour ce type d’assurance.