| ART. PREMIER | N°CE514 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE514
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ci-dessus »,
les mots :
« aux a) et b) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel