| ART. PREMIER | N°CE516 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE516
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« A l’occasion de la décision »,
les mots :
« Lorsqu’il statue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.