| ART. PREMIER | N°CE519 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE519
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« du jour, selon le cas, où »,
les mots :
« de la date à laquelle, selon le cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.