| ART. PREMIER | N°CE521 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE521
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« la saisine de celui-ci de l’action prévue à »,
les mots :
« sa saisine en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.