| ART. 4 | N°CE523 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE523
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de biens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.