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ART. 4 | N°CE524 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE524
présenté par
M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« principales caractéristiques »,
les mots :
« caractéristiques essentielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.