| ART. 4 | N°CE525 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE525
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément aux »,
les mots :
« en application des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.