| ART. 4 | N°CE527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE527
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.