| ART. 4 | N°CE528 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE528
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« en tout état de cause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.