| ART. 4 | N°CE529 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE529
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sur »,
les mots :
« relatif à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.