| ART. 5 | N°CE530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE530
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
I. - Compléter l’alinéa 8 par le mot :
« soit ».
II. - En conséquence, au début des alinéas 10 et 11, supprimer par deux fois le mot :
« Ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.