| ART. 5 | N°CE536 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE536
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« n’est pas applicable conformément à »,
les mots :
« ne peut être exercé en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.