| ART. 5 | N°CE539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE539
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À la dernière phrase de l’alinéa 41, substituer au mot :
« mentions »,
le mot :
« informations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.