| ART. 5 | N°CE544 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE544
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.