| ART. 5 | N°CE550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE550
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 78, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’un contrat conclu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.