| ART. 5 | N°CE551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE551
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 78, substituer au mot :
« encourir »,
le mot :
« supporter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.