| ART. 5 | N°CE553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE553
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 88, substituer aux mots :
« fixées par le »,
les mots :
« prévues au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.