| ART. 5 | N°CE555 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE555
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 92, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.