| ART. 5 | N°CE556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE556
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 99, substituer aux mots :
« en cas d’exercice de »,
les mots :
« ayant exercé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.