| ART. 5 | N°CE559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE559
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 117, substituer aux mots :
« résidentiel »,
les mots :
« d’hébergement résidentiel, de services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.