| ART. 5 | N°CE564 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE564
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
I. À la première phrase de l’alinéa 129, substituer au mot :
« par »,
le mot
« à ».
II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« par les »,
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.