| ART. 5 | N°CE565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE565
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 129, substituer aux mots :
« du code pénal »,
les mots :
« dudit code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.