| ART. 5 | N°CE567 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE567
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 132, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.