I. - À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots :

« les dispositions de l’article L. 121‑27 ne sont applicables »,

les mots :

« l’article L. 121‑27 n’est applicable ».

II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa , substituer aux mots :

« ces dispositions s’appliquent »,

les mots :

« ce même article s’applique ».