| ART. 5 | N°CE570 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE570
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
Au début de l’alinéa 155, substituer aux mots :
« Les dispositions du présent article sont applicables »,
les mots :
« Le présent article est applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.