| ART. 5 | N°CE571 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE571
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
I. À l’alinéa 161, substituer aux mots :
« commence à courir »,
les mots :
« court à compter du jour où ».
II. En conséquence, aux alinéas 162 et 163, supprimer par deux fois les mots :
« Soit à compter du jour où ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.