| ART. 5 | N°CE573 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE573
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 173, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.