| ART. 5 | N°CE574 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE574
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
I. À l’alinéa 177, supprimer les mots :
« Les dispositions de ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont applicables »,
les mots :
« est applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.