| ART. 5 | N°CE575 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE575
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 178, substituer aux mots :
« à l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques »,
les mots :
« au même article L. 34‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.