| ART. 5 | N°CE576 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE576
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 180, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« et modifiant les directives 90/613/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.