| ART. 7 | N°CE578 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE578
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :
« À »,
les mots :
« Au premier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.