| ART. 7 | N°CE580 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE580
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les dispositions de »,
les mots :
« à la première phrase de ».
II. En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« À »,
insérer les mots :
« la première phrase de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.