| ART. 7 | N°CE581 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE581
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« relative aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.