| ART. 8 | N°CE582 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE582
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« même code est remplacé par les dispositions suivantes »,
les mots :
« code de la consommation est ainsi rédigé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.