| ART. 8 | N°CE583 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE583
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 8
I. Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les dispositions du »,
le mot :
« Le ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« s’appliquent »,
le mot :
« s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.