| ART. 8 | N°CE584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE584
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux dispositions de »,
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.