| ART. 9 | N°CE585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE585
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« remplacé par les dispositions suivantes »,
les mots :
« ainsi rédigé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.