| ART. 9 | N°CE586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE586
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« fourniture »,
le mot :
« prestations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.