| ART. 10 | N°CE589 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE589
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 9,
substituer aux mots :
« de l’ »,
les mots :
« du même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.