| ART. 10 | N°CE590 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE590
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« précédent »,
la référence :
« L. 138‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.