| ART. 21 | N°CE594 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE594
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« créé par le I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.